Réglementation du commerce du bois
En Suisse:
Depuis le 1er janvier 2022, il est interdit en Suisse de mettre sur le marché du bois abattu illégalement et les produits qui en sont issus. En même temps, la nouvelle réglementation sur le commerce du bois (OCB) entre en vigueur avec la loi révisée sur la protection de l’environnement (LPE). Elle exige de tous les acteurs du marché qu’ils respectent leur devoir de diligence et qu’ils minimisent les risques liés au bois illégal.
Avec l’OHB, le Conseil fédéral a créé, sur mandat du Parlement, une réglementation équivalente à celle de l’Union européenne (UE; EUTR 995/2010). La lutte contre l’abattage et le commerce illégal du bois permet d’endiguer la déforestation, mais aussi la perte de la biodiversité. Cela contribue à la lutte contre le changement climatique. De plus, les obstacles au commerce entre la Suisse et l’UE peuvent ainsi être supprimés.
L’exécution incombe en grande partie à l’Office fédéral de l’environnement (OFEV). Alors que l’OFEV se concentre en premier lieu sur les entreprises qui importent de grandes quantités de bois de pays à risque, les cantons s’occupent du bois récolté dans les forêts suisses. Malheureusement, la certification FSC ne rend pas superflue la documentation des informations définies et demandées par l’OCBo. Grâce à la certification et aux numéros de licence qui en découlent, il est toutefois possible de savoir de quel pays d’origine provient le bois.
Le site https://fsc.org/en/fsc-risk-assessment-platform propose une aide à l’évaluation des risques liés au pays d’origine du bois commercialisé.
Dans l’UE – European timber regulation (eutr):
L’exclusion de l’exploitation illégale des forêts a toujours été l’un des piliers fondamentaux de la gestion forestière FSC. Des instruments tels que la certification de la chaîne de contrôle FSC (COC) ou le FSC Controlled Wood System visent à ce que les flux de matériaux soient identifiables et que les origines de bois inacceptables soient exclues de la chaîne de contrôle FSC.
La législation européenne a défini les exigences qu’elle impose aux systèmes de certification. Le système FSC fournit à cet égard des informations et des aides précieuses et solides pour les trois niveaux de la procédure de diligence raisonnable de l’entreprise.
La loi, qui est entrée en vigueur le 3 mars 2013, exige surtout des entreprises importatrices des preuves centrales de l’exclusion des sources de bois illégales. Pour ce faire, chaque importateur doit mettre en œuvre une procédure de diligence raisonnable au sein de l’entreprise qui s’appuie sur trois piliers centraux:
- Collecte d’informations
- Évaluation des risques
- Réduction des risques
Le document FSC et EUTR – Guide pour les entreprises qui importent des matériaux certifiés FSC dans l’UE (LINK), explique comment les opérateurs qui mettent pour la première fois du bois ou des produits dérivés sur le marché intérieur de l’UE peuvent utiliser le système FSC dans le cadre de leur système de diligence raisonnable (en anglais Due Diligence System, DDS) afin de répondre aux exigences du règlement européen sur le commerce du bois (EUTR).