Auteur: FSC Suisse | 15.12.2022

FSC se félicite du nouveau règlement européen sur la déforestation

S’ENGAGER POUR UNE MISE EN ŒUVRE EFFICACE DE EUDR

Les décideurs européens sont parvenus à un accord historique en adoptant le règlement européen sur la déforestation (EU Deforestation Regulation, EUDR). L’EUDR interdit la mise sur le marché de produits liés à la déforestation et à la dégradation des forêts. 

Il s’agit d’une victoire importante pour les organisations de la société civile, en particulier celles qui travaillent ensemble sous la bannière de la campagne #Together4Forests menée par le WWF Europe. Cette campagne a rassemblé plus de 200 ONG, dont le FSC, afin de réclamer une législation européenne forte contre la déforestation.

Le directeur général du FSC, Kim Carstensen, a déclaré : « Le EUDR est un point d’inflexion, et il est le bienvenu. J’espère que ce règlement innovant inspirera d’autres pays lors de la COP15 pour qu’ils intègrent une approche de marché dans leurs efforts de réduction de la déforestation et de la perte de biodiversité. Depuis sa création dans les années 1990, le FSC a été un pionnier des approches de marché sur une base volontaire, et nous sommes maintenant impatients de soutenir la mise en œuvre effective du règlement par le canal de notre système de certification existant et de développer de nouvelles solutions forestières pour les entreprises, qu’elles pourront appliquer sur le terrain ».

Matteo Mascolo, responsable des affaires européennes chez FSC International, a ajouté : « Le FSC a soutenu cette initiative dès le début et a travaillé avec les décideurs politiques de l’UE, les scientifiques, les propriétaires forestiers, les chefs indigènes et les entreprises progressistes. Nous sommes heureux que les institutions européennes se soient mises d’accord sur un texte final. Une application efficace sera essentielle et le FSC est prêt à fournir des instruments basés sur le marché pour compléter et permettre les approches réglementaires. Il est maintenant plus important que jamais d’être tous #Together4Forests ».

Ce que nous soutenons

Ce règlement est le premier en son genre. Pour pouvoir être commercialisés sur le marché de l’UE, les produits doivent non seulement être légaux, c’est-à-dire répondre aux normes du pays producteur, mais également être exempts de déforestation et de dégradation des forêts.

Le règlement couvre un large éventail de produits, dont le soja, l’huile de palme, le bœuf et le café, mais aussi les produits du bois et le caoutchouc. L’inclusion du caoutchouc dans le champ d’application du règlement a été un succès stratégique important que le FSC a soutenu avec neuf autres membres de la société civile de la Plateforme mondiale pour le caoutchouc naturel durable (eng.: Global Platform for Sustainable Natural Rubber, GPSNR).

En outre, le règlement porte les exigences de traçabilité à un tout nouveau niveau. Marc Jessel, Chief System Integrity Officer de FSC, a expliqué : « FSC soutient la traçabilité des données et, dans le cadre de partenariats, nous menons des projets pilotes afin de mieux comprendre comment la science et la technologie, y compris Wood ID, Blockchain et l’imagerie satellite, peuvent soutenir au mieux la géolocalisation des produits du bois. Nous serions heureux de collaborer avec les décideurs politiques de l’UE et les autorités nationales compétentes afin d’aligner nos solutions de traçabilité sur les futures exigences de l’EUDR ».

Ce qui devrait être amélioré

Le FSC regrette que le champ d’application du règlement n’ait pas été étendu à d’autres surfaces boisées comme les savanes. Ces écosystèmes sont d’importants réservoirs de carbone et fournissent des moyens de subsistance aux peuples autochtones et aux communautés locales. En outre, l’absence de reconnaissance claire des droits des peuples autochtones et des communautés locales est une omission alarmante.

« Les peuples autochtones sont les meilleurs gestionnaires des forêts », a déclaré Francisco Souza, directeur général de la FSC Indigenous Foundation. « Sans une référence claire aux conventions internationales pertinentes, certains droits des peuples indigènes ne peuvent pas être protégés de manière adéquate dans le cadre de la législation européenne. Le FSC soutient le respect des droits des peuples autochtones en imposant des exigences strictes en matière de consentement libre, informé et préalablement donné (Free Prior Informed Consent – FPIC) ».

Prochaines étapes

Le Parlement européen et le Conseil doivent approuver formellement l’accord. Il entrera alors en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’UE. Certains articles entreront en vigueur 18 mois plus tard.

Anand Punja, Chief Engagement and Partnership Officer chez FSC, a résumé l’accord en ces termes : « Ce n’est que le début de l’égalisation des conditions de concurrence. Certes, nous disposons désormais d’une base juridique solide pour lutter contre la déforestation, mais il est temps que tous les acteurs améliorent leurs pratiques. Pour éviter que des produits illégaux ne pénètrent sur le marché de l’UE, il sera également important de mettre en place et d’entretenir des partenariats forestiers avec les pays producteurs. Au FSC, nous pensons que les mesures obligatoires et volontaires peuvent se soutenir mutuellement et travailler main dans la main pour garantir des forêts durables et résilientes en Europe et dans le monde ».

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Informations de base

• La proposition de règlement de la Commission européenne sur les produits sans déforestation peut être consultée ici.
• #Together4Forests est une campagne internationale soutenue par 1,2 million de citoyens et quelque 200 organisations non gouvernementales, qui vise à continuer de protéger les forêts du monde et les personnes qui en dépendent. Pour plus d’informations, veuillez visiter : together4forests.eu

Prochaines initiatives FSC sur ce thème

• Webinaire sur le rôle du FSC dans l’EUDR, prévu pour mars 2023. Réservez votre intérêt ici
• Événement sur les exigences en matière de géolocalisation dans la EUDR, avec un accent particulier sur le secteur du bois, Bruxelles, probablement les 26 et 27 avril 2023. Inscrivez votre intérêt ici

A noter : début 2023, les FSC analyseront les principales parties du cadre normatif des FSC afin de comprendre comment elles sont conformes à certaines initiatives de l’UE, y compris l’EUDR.  Une meilleure compréhension de cette concordance aidera la direction du FSC à prendre des décisions sur les solutions qui peuvent aider les titulaires de certificats à remplir leurs obligations réglementaires, telles que l’EUDR. Le FSC est fermement convaincu que les initiatives volontaires et les mesures réglementaires peuvent se compléter mutuellement afin d’obtenir des résultats positifs pour les forêts du monde. Si vous avez besoin de plus d’informations sur le rôle du FSC sur un marché spécifique, veuillez contacter l’équipe nationale compétente du FSC. 

Contact

Matteo Mascolo
Ecrire un email
EU Affairs & Engagement Manager
+32 485 84 31 44

Ewa Hermanowicz
Ecrire un email
Communications Manager for Europe and CIS
+39 366 546 22 82

La nouvelle a été publiée le 15.12.2022 par FSC International, vers l’original :
https://fsc.org/en/newscentre/fsc-welcomes-the-new-eu-anti-deforestation-regulation