Régulation du commerce du bois
En Suisse
À partir du 1er janvier 2022, le bois issu d’une récolte illégale ainsi que les produits fabriqués avec ce bois ne pourront plus être mis sur le marché en Suisse. L’ordonnance sur le commerce du bois (OCBo) entrera en vigueur en même temps que la loi révisée sur la protection de l’environnement (LPE). Elle oblige tous les acteurs du marché à respecter leur devoir de diligence et à réduire le plus possible le risque de mettre sur le marché du bois illégal.
Le Conseil fédéral met en vigueur au 1er janvier 2022 la révision de la LPE qui vise à interdire le commerce de bois récolté illégalement ainsi que des produits fabriqués avec ce bois. La loi révisée, adoptée par le Parlement en 2019, est concrétisée par la nouvelle ordonnance sur le commerce du bois (OCBo), qui entrera en vigueur en même temps.
Avec l’OCBo, le Conseil fédéral remplit un mandat du Parlement, qui demandait l’élaboration d’une réglementation équivalente à celle de l’UE (règlement [UE] n° 995/2010, RBUE). Le but de l’OCBo est, d’une part, d’éviter toute mise sur le marché de bois et de produits dérivés du bois issus d’une récolte ou d’un commerce illégaux. La lutte contre ces produits permet non seulement de ralentir la déforestation et la perte de biodiversité à l’étranger, mais également d’endiguer les changements climatiques. D’autre part, l’OCBo doit permettre de supprimer les entraves au commerce entre la Suisse et l’UE.
Éléments du devoir de diligence
Quiconque met pour la première fois du bois ou des produits dérivés du bois sur le marché en Suisse est responsable de garantir qu’ils ont été récoltés et commercialisés de manière légale. Les acteurs du marché sont donc appelés à mettre en place un système de diligence. Pour en savoir plus, cliquez ici.
Exécution et contrôle
L’exécution incombe principalement à l’Office fédéral de l’environnement (OFEV). Ce dernier se concentre avant tout sur les entreprises qui importent de grandes quantités de bois en provenance de pays à risque. Les cantons sont quant à eux responsables du bois récolté dans les forêts suisses.
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Questions les plus fréquemment posées (FAQ)
Quels sont les avantages de la nouvelle réglementation et qui est touché ? Vous trouvez ici les réponses aux questions les plus fréquentes.
Le site https://fsc.org/en/fsc-risk-assessment-platform propose une aide à l’évaluation des risques liés au pays d’origine du bois commercialisé.
In der EU
European Timber Regulation (EUTR)
Der Ausschluss von illegalem Holzeinschlag ist seit jeher eine der grundlegenden Säulen, in der FSC-Waldbewirtschaftung. Instrumente wie die FSC Produktkettenzertifizierung (COC) oder auch das FSC Controlled Wood System zielen darauf ab, Materialströme identifizierbar zu machen und nicht akzeptable Holzherkünfte aus der FSC Produktkette auszuschliessen.
Die EU-Gesetzgebung hat definiert, welche Ansprüche sie an Zertifizierungssysteme stellt. Das FSC-System liefert dabei für alle drei Ebenen des betrieblichen Sorgfaltspflichtverfahren wertvolle und belastbare Informationen und Hilfen.
Das Gesetz, welches am 03. März 2013 in Kraft trat, fordert vor allem von importierenden Unternehmen zentrale Nachweise für den Ausschluss von illegalen Holzquellen. Dazu muss jede:r Importeur:in ein betriebliches Sorgfaltspflichtverfahren umsetzen, das sich auf drei zentrale Säulen stützt:
- Informationsbeschaffung
- Risikobewertung
- Risikominderung
Das Dokument FSC und EUTR – Ein Leitfaden für Firmen, die FSC-zertifizierte Materialien in die EU importieren (LINK) erläutert, wie Marktteilnehmer, die erstmalig Holz oder Holzerzeugnisse auf dem EU-Binnenmarkt in den Verkehr bringen, das FSC System als Teil ihrer Sorgfaltspflichtregelung (engl. Due Diligence System, DDS) verwenden können, um den Anforderungen der EU-Holzhandelsverordnung (EUTR) gerecht zu werden.
