31.07.2026

EmpCo : ce que la nouvelle directive européenne change pour votre communication durable

Dès le 27 septembre 2026, l’UE applique la directive donnant aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte, appelée EmpCo. Elle fixe les règles de communication des entreprises sur les allégations environnementales et de durabilité. La directive s’applique à tous les acteurs du marché de l’UE, indépendamment du siège de l’entreprise, de sa taille ou de son secteur. Cela concerne aussi les entreprises suisses qui exportent des produits vers l’UE ou qui y vendent.

Qu’est-ce qui change ?

Les termes génériques comme « durable », « écologique » ou « neutre en carbone » ne seront plus admis s’ils ne reposent pas sur des données concrètes et vérifiables. La même règle vaut pour les promesses futures, par exemple une neutralité climatique annoncée pour une année donnée : sans plan d’action vérifiable, une telle allégation reste interdite. Les labels de durabilité sans contrôle indépendant peuvent être purement et simplement interdits. Tous les canaux de communication sont concernés : étiquettes de produits, emballages, site internet, brochures et réseaux sociaux.

À qui s’applique EmpCo en Suisse ?

EmpCo relève du droit européen et ne lie directement que le marché de l’UE. Les entreprises suisses qui livrent vers l’UE ou qui s’adressent à une clientèle européenne doivent néanmoins respecter ces exigences. Le marché suisse répond à ses propres règles : depuis janvier 2025, la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) fixe la manière de prouver les indications climatiques. L’Office fédéral de l’environnement (OFEV) a publié en mars 2026 une aide à l’exécution destinée à harmoniser la pratique. Les entreprises qui vendent à la fois en Suisse et dans l’UE ont besoin d’une communication qui tienne face aux deux cadres légaux.

La certification FSC comme preuve

EmpCo vise les labels sans contrôle indépendant. FSC fait partie des systèmes reconnus, car la certification repose sur des vérifications par des organismes de certification indépendants, des normes rendues publiques et un système de contrôle documenté tout au long de la chaîne d’approvisionnement. Une allégation appuyée sur un label ou une licence FSC est ainsi prouvée, et non pas simplement affirmée.

Le standard de marque FSC est déjà adapté

Depuis le 1er juillet 2026, les titulaires de certificats FSC appliquent un standard de marque actualisé, aligné sur EmpCo et sur des exigences comparables. Une variante avec code QR est désormais disponible et renvoie à des informations détaillées sur le produit. Des textes publicitaires préformulés et déjà validés facilitent une communication correcte, et l’ancienne restriction sur la combinaison de plusieurs labels sur un même produit disparaît. Le signe « Forests For All Forever » est retiré.

Pour se conformer à EmpCo, le standard actuel FSC-STD-50-001 dans sa version 2-1 suffit déjà. Un passage officiel à la version 3 n’est pas nécessaire pour cela ; les titulaires de certificats ont jusqu’à janvier 2029 pour ce passage.

Se taire n’est pas une solution

Face à des règles plus strictes, certaines entreprises préfèrent renoncer complètement à communiquer sur la durabilité. Cette approche comporte ses propres risques : les titulaires de certificats FSC disposent de résultats vérifiables, par exemple des surfaces forestières protégées ou des normes sociales respectées le long de la chaîne d’approvisionnement. Se taire laisse le terrain libre aux allégations non prouvées d’autres acteurs. Une communication précise et étayée reste préférable au silence.

Ce qu’il faut vérifier maintenant

• Passer en revue toutes les allégations de durabilité sur le produit, l’emballage, le site internet et les brochures, y compris celles sans lien avec FSC, par exemple sur la consommation d’énergie ou les normes sociales
• Supprimer les formulations génériques comme « écologique » ou « durable », ou les compléter avec des chiffres et des sources
• Vérifier que le label FSC utilisé contient les éléments obligatoires
• Comparer les textes publicitaires avec les messages FSC préformulés, plutôt que d’utiliser des formulations propres non validées

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