29.01.2024

Consultation publique

Extension de la taille maximale des entreprises pour les certifications de groupe coc

Pour les entreprises qui souhaitent s’affilier à une certification de groupe FSC, la taille maximale de l’entreprise est actuellement de 15 équivalents plein-temps. FSC Suisse veut maintenant redéfinir ce seuil en tenant compte des parties prenantes.

Contexte

Les certifications de groupe ont été introduites dans le but de permettre aux petites PME d’accéder à la certification FSC. Afin de déterminer qui peut adhérer à un groupe, FSC International avait défini une taille maximale. La motion politique 12 adoptée en 2008 permet aujourd’hui aux bureaux nationaux du FSC d’adapter la taille maximale aux conditions nationales. Pour ce faire, ils doivent se baser sur les définitions officielles des petites PME en vigueur dans le pays et inclure toutes les parties prenantes.

Pourquoi une extension est nécessaire

Le seuil de 15 équivalents plein-temps constitue un obstacle à la certification FSC pour certaines petites PME en Suisse. Les raisons en sont les coûts et les efforts plus élevés d’une certification individuelle. Compte tenu du fait qu’en Suisse, les entreprises comptant jusqu’à 49 équivalents plein-temps font partie des petites entreprises, FSC Suisse estime qu’il serait judicieux d’adapter le seuil.

Pour les organisations situées en Suisse, la disposition suivante est proposée:

a) Chaque Site participant doit être considéré comme « petit », à savoir ne pas compter plus de 49 employés (équivalent temps plein)

Ce critère remplacera les dispositions de la clause 3.1 a)* de la norme FSC FSC-STD-40-003 V2-1 (Certification Chaîne de contrôle de plusieurs sites), après approbation du FSC International ».

*3.1 Les groupes de « petites » entreprises indépendantes (Sites participants) peuvent prétendre à intégrer la portée d’un certificat CoC de groupe à condition de respecter les critères d’admission suivants :

a) chaque Site participant doit être considéré comme « petit », à savoir :
i) ne pas compter plus de 15 employés (équivalent temps plein) ou
ii) ne pas compter plus de 25 employés (équivalent temps plein) et avoir un chiffre d’affaires annuel total n’excédant pas 1 000 000 de dollars américains.

 

Consultation publique jusqu’au 4 mars 2024

L’un des principes fondamentaux du FSC est d’impliquer toutes les parties prenantes dans l’adaptation des règles du FSC. FSC Suisse invite donc toutes les parties prenantes à participer à l’extension prochaine de la taille maximale des entreprises à 49 équivalents plein-temps pour les certifications de groupe. En préalable à la consultation, une cartographie des parties prenantes pertinentes a été réalisée.
Nous nous réjouissons de vos réactions. La consultation publique sera accessible sur notre site web du 1 février au 4 mars 2024.

Vous pouvez envoyer vos réponses via le formulaire ci-dessous du 1er février au 4 mars.

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