09.06.2023
La motion FSC permet une valorisation des surfaces forestières converties
© FSC/Ben Beech
La nouvelle loi sur les marchés publics renforce le matériau de construction bois
L’année 2021 marquera un tournant dans le domaine des marchés publics. En effet, depuis cette date, l’accent est mis sur une toute autre valeur qu’auparavant. Alors qu’auparavant, la rentabilité était au centre des préoccupations, l’accent est désormais mis avant tout sur la qualité. La modification de la base légale offre une énorme opportunité qui est loin d’être épuisée. Un aspect important de la qualité est la durabilité. Comparée à d’autres critères, la durabilité d’un produit n’est pas visible au premier coup d’œil et nécessite donc un contrôle indépendant.
L’État (Confédération, cantons, entreprises publiques, compagnies d’électricité, CFF, etc.) passe chaque année des commandes d’une valeur de plus de 40 milliards de francs. Il n’est donc pas étonnant que les critères selon lesquels les institutions et les entreprises publiques attribuent leurs marchés influencent la direction dans laquelle l’économie se développe.
Une stratégie plus durable
Comme on le sait, l’un des devoirs d’un État de droit est de traiter toutes les citoyennes et tous les citoyens selon les mêmes critères. Dans le domaine des marchés publics, ce principe n’a toutefois pris racine que peu avant le début du millénaire. Avant l’introduction du droit des marchés publics, les services d’adjudication pouvaient attribuer les marchés en fonction de leur sympathie et en tirer un avantage personnel. En 1996, lorsque la loi fédérale sur les marchés publics (LMP) a été introduite, l’économie visait en premier lieu une ouverture du marché, raison pour laquelle le critère principal lors de l’adjudication était clairement le prix : tout devait être exécuté de la manière la plus avantageuse et la plus efficace possible. Le fait que cette stratégie n’aboutisse pas toujours aux meilleurs résultats, et surtout pas aux plus durables, était alors considéré comme secondaire. C’est l’environnement qui en pâtissait. Parallèlement, les travaux d’entretien étaient fréquents et coûteux.
Depuis quelque temps, un changement de mentalité s’opère de plus en plus dans la société et l’économie. Des citoyens inquiets ont créé des organisations environnementales et des labels tels que FSC. La forte demande que rencontrent aujourd’hui les produits labellisés montre que de nombreuses personnes apprécient la valeur des produits durables et qu’une production durable joue un rôle important dans la décision d’achat des consommateurs.
Lentement mais sûrement, l’évolution des valeurs fait désormais son entrée dans le monde lourd de la politique et des textes de loi. On l’a vu par exemple en 2021, lorsque la nouvelle loi fédérale sur les marchés publics (LMP) est entrée en vigueur. La modification de la loi a clairement exprimé qu’un changement de paradigme s’opérait, passant des marchés les moins chers possibles à des marchés de meilleure qualité. Désormais, les marchés ne sont plus évalués en premier lieu en fonction de leur rentabilité, mais en fonction de la qualité fournie. Dans la loi fédérale sur les marchés publics (LMP), le libellé a été modifié comme suit:
Auparavant :
« Le marché est adjugé au soumissionnaire ayant présenté l’offre la plus avantageuse économiquement. … «
Aujourd’hui :
« Le marché est adjugé au soumissionnaire ayant présenté l’offre la plus avantageuse. »
La modification du droit des marchés publics représente une énorme opportunité pour le bois, matière première durable et respectueuse du climat. possible dans les appels d’offres publics est la durabilité de l’offre. La décision de l’adjudicateur de définir la durabilité comme critère d’adjudication augmente les chances de succès du matériau de construction qu’est le bois.
© FSC / Cell phone charging station (SCX.design); notebook (Citeindigena)
© FSC / Ben Beech
Un changement de culture est nécessaire
Le nouveau droit des marchés publics représente un changement de paradigme marquant. Même si le changement de valeurs et de culture a été le moteur de la modification de la loi, cette évolution n’est pas encore achevée et est loin d’avoir atteint tous les bâtiments administratifs.
De nombreuses institutions publiques ont certes adapté leur stratégie d’achat depuis l’entrée en vigueur du nouveau droit des marchés publics – mais souvent, rien n’a vraiment changé. L’échec est dû au fait que les modèles d’appel d’offres ne sont pas adaptés ou que les critères exigés ne sont finalement pas pris en compte lors de l’attribution. Par exemple, « FSC ou équivalent » est exigé, mais un fournisseur qui ne dispose pas lui-même d’un certificat correspondant est pris en compte lors de l’attribution.
Ce que la modification de la loi sur les marchés publics signifie pour le bois de construction certifié FSC
En vertu de la loi sur les forêts, la Confédération est tenue d’utiliser du bois provenant de sources durables. Une partie des cantons s’est également déjà engagée à utiliser du bois de sources durables, d’autres suivront. De ce fait, non seulement le matériau de construction bois, mais aussi et surtout le bois de source certifiée, gagnent en importance. En effet, seuls les systèmes de certification comme le FSC garantissent qu’un produit en bois provient effectivement d’une forêt gérée de manière durable. Le système FSC permet d’assurer la traçabilité à chaque étape du processus de production. Seuls la traçabilité et un contrôle indépendant permettent de garantir qu’un produit en bois provient d’une forêt gérée de manière responsable. La première pierre d’une plus grande durabilité dans le secteur de la construction est posée. Il s’agit maintenant de mettre en pratique les nouvelles dispositions légales qui ouvrent la voie à un parc immobilier suisse plus durable.
Dans la prochaine partie de notre série, nous nous penchons en détail sur le FSC et son rôle essentiel dans le secteur de la construction. Nous mettons en lumière les raisons pour lesquelles le FSC revêt une importance énorme, notamment pour le bois en tant que matériau de construction, et les avantages qu’il offre par rapport à d’autres labels. Vous découvrirez en outre comment le FSC contribue à éviter les amendes et à promouvoir les pratiques durables.